Vous avez l'intention de créer prochainement votre entreprise ? Avez-vous déjà pensé à la forme juridique la mieux adaptée à votre future structure ? De très nombreux dirigeants optent pour le statut de SARL (Société à responsabilité limitée). De quoi s'agit précisément ? Les caractéristiques de la SARL correspondent-elles à votre besoin ? Vous trouverez les réponses à ces deux interrogations en vous plongeant dans la lecture du texte ci-dessous.
Un statut flexible pour le dirigeant
Un gérant de SARL est qualifié de minoritaire lorsqu'il ne détient pas plus de la moitié de la totalité du capital social de la société. À ce titre, il est en droit de bénéficier du régime social des assimilés-salariés. Ce dernier lui permet alors d'être rattaché directement au régime de Sécurité sociale et de retraite des salariés. Plus concrètement, le dirigeant profitera d'un niveau de protection sociale élevé ainsi que d' une optimisation de sa rémunération.
Si le dirigeant détient plus de 50 % du capital social de l'entreprise, il devient majoritaire. Il sera alors considéré comme un travailleur non salarié (TNS) et sera affilié au RSI (Régime Social des Indépendants). Ce dernier est bien moins protecteur que le régime de la Sécurité Sociale. Il est toutefois bien moins coûteux en terme de cotisations pour le dirigeant majoritaire.
La constitution du capital social
On ne le sait pas toujours, mais il n'est pas forcément nécessaire d'avoir de l'argent de côté pour devenir chef d'entreprise. Il suffit parfois d'un seul euro ! Depuis 2003, cette somme est en effet suffisante pour constituer le capital social d'une société à responsabilité limitée.
La loi autorise les associés à fixer librement le montant du capital social. Ce dernier doit en revanche être obligatoirement mentionné dans les statuts de l'entreprise. Les associés disposent de plusieurs solutions pour réaliser les apports :
- en numéraire
- en nature
- en industrie
Une fois constitué, le capital sera divisé en plusieurs parts sociales de valeur égale. Malgré tout, il reste toutefois possible de faire varier ce paramètre, une fois les statuts déposés. Les associés n'auront alors pas besoin de convoquer une assemblée générale extraordinaire pour entériner la modification.
Les associés
Le statut de la SARL offre également une protection intéressante pour les associés. Il impose néanmoins la présence de deux associés au minimum. Si cette condition n'était pas remplie, le statut de SARL ne pourrait pas être adopté. L'entreprise deviendra alors une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée).
La société dispose d'une existence juridique qui lui est propre. Elle est donc distincte et indépendante de celle des associés. Le même principe de séparation s'applique au patrimoine. Celui des associés sera donc protégé, même si l'entreprise venait à être concernée par une procédure de liquidation judiciaire qui mettrait alors fin à son existence.
Vous comprenez à présent mieux pourquoi on parle de "responsabilité limitée" !
L'imposition des bénéfices
Les associés doivent choisir parmi deux options pour l'imposition des éventuels bénéfices. Ils peuvent les intégrer à l'impôt sur le revenu ou appliquer la Flat Tax. Ce dispositif, entré en application suite à l'élection en 2017 d'Emmanuel Macron, applique alors un taux d'imposition limité à 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux).
Les bénéfices de la société seront versés aux associés, proportionnellement aux apports de chacun d'entre eux. Ils seront alors soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie BIC/BNC. Ce processus signifie donc que ce sont les associés qui s'acquittent du paiement de l'impôt, et non pas la société directement.
Comment créer une SARL ?
Maintenant que vous en savez plus sur ce statut, vous avez peut-être envie de connaître les démarches nécessaires pour constituer une SARL. Rassurez-vous, ceci n'est pas très compliqué. Il faut en revanche bien respecter la procédure sous peine de perdre un temps précieux.
Ainsi, vous allez devoir :
- rédiger les statuts : ce document écrit mentionne les détails du fonctionnement et de l’organisation de la société. Il doit être signé par tous les associés.
- désigner les dirigeants : cette étape est nécessaire uniquement si les dirigeants n'étaient pas nommés dans les statuts.
- constituer le capital social : chaque associé réaliste les transactions nécessaires pour tenir ses engagements. Dans les cas les plus difficiles, il n'est pas rare qu'un un commissaire aux apports soit nommé afin d'accélérer les opérations.
- publier les annonces légales : cette formalité de publicité obligatoire doit passer par un journal des annonces légales.
- demander l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS)