Après avoir bien étudié le sujet et mis au point un projet d’entreprise et un business plan solide, il est maintenant temps de passer à la création de cette entreprise. Pour cela, il est recommandé de suivre certaines démarches tous autant nécessaires qu’obligatoires. De quelles démarches s’agit-il plus exactement ?
Statut juridique, déclaration et immatriculation
Il faut commencer par choisir la forme juridique de l’entreprise. En effet, une société à responsabilité limitée (SARL), une société anonyme (SA) ou une entreprise individuelle (EI) n’ont pas les mêmes responsabilités, régime social ou encore imposition. Il faut également choisir le régime fiscal de l’entreprise ou le type d’imposition que ce soit l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu mais aussi le régime d’imposition : micro-entreprise, régime réel et régime de la déclaration contrôlée. Il faut ensuite passer aux déclarations et immatriculations pour que l’entreprise ait une existence juridique. Pour cela, il faut la déclarer et demander votre immatriculation auprès de différents répertoires ou registres (répertoire SIRENE, RCS, RM et RSAC).
Numéros d'identification
A la suite de ces démarches, vous aurez plusieurs identifiants attribués par l'Insee dont un SIREN (un numéro unique d'identification à neuf chiffres donné à chaque entreprise), un ou plusieurs SIRET (un numéro unique d'identification à 14 chiffres donné à chaque établissement), un code APE ou Activité Principale Exercée (ayant quatre chiffres et une lettre).
D’autres démarches supplémentaires
Si les démarches décrites précédemment sont prises en charge par les centres de formalités des entreprises (CFE), d’autres restent par contre à votre charge dont la domiciliation de votre entreprise (son siège social). Vous devez également choisir le nom de votre entreprise. Il faut savoir que le nom commercial est celui sous lequel l’activité de votre société sera connue du public. L’étape suivant est l’assurance. Vous devez assurer votre entreprise en prenant en compte que certaines assurances sont obligatoires. Il est également nécessaire d’adhérer à une caisse de retraite des salariés qui est obligatoire dans les trois mois qui suivent l’immatriculation de l’entreprise, même sans salarié, mais dans ce cas, il n’y aura pas de cotisation à verser. Sans oublier que vous devez ouvrir un compte bancaire dédié à l’entreprise qui est également obligatoire pour les sociétés, ainsi que pour les entrepreneurs individuels sous le régime micro-social. Pour ceux qui veulent exercer une activité artisanale, ils doivent suivre un stage de préparation à l’installation (SPI) d’une durée minimale de 30 heures.