Il faut tout d’abord savoir que toute entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés doit s’acquitter de cet impôt au moyen de paiement de quatre tranches de l’IS qu’on appel « acomptes » en fin du règlement du solde final. Elles doivent alors déclarer le montant de leur bénéfice imposable.
Règlement des acomptes : de quoi s’agit-il ?
Premièrement, il faut savoir que l’impôt sur les sociétés ou IS est d’abord payé suivant quatre acomptes qui doivent être versés le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre de chaque année. Tous ces versements doivent être effectués à l’aide de relevés d’acomptes déposés auprès de la recette des impôts relative au lieu de déclaration des résultats de l’entreprise. De plus, chaque acompte correspond au quart, ou 25%, de l’impôt sur les sociétés, liquidé pour le compte de l’exercice fiscal écoulé. De ce fait, pour les petites et moyennes entreprises, cet impôt est égal à 8,33% pour la tranche du bénéfice imposable à 33,33% et 3,75% du bénéfice pour la tranche du bénéfice imposable à 15%. D’autre part, les entreprises dont le montant de l’IS n’excède pas 3 000 euros, tout comme les nouvelles entreprises (au titre de leur premier exercice comptable), les associations et les collectivités locales, ne sont pas redevables du versement des acomptes.
Règlement du solde : ce qu’il faut savoir
Pour ce qui en est du règlement du solde, il faut savoir que le solde de l’IS est égal à la différence entre l’IS dû, dont devra s'acquitter l’entreprise, et les montants des acomptes déjà versés. Ce montant est liquidé au plus tard le 15 du 4ème mois suivant l'exercice écoulé. Il doit être fait au moyen du relevé de solde d’impôt. En outre, si le total des acomptes payés est supérieur à l’IS qui doit être dû, la différence est remboursée dans un délai de 30 jours suivant le dépôt du relevé d’IS.
Les déclarations liées à l’impôt sur les sociétés : l’essentiel à connaître
Après chaque exercice comptable, toutes entreprises soumises à l’IS doivent déclarer le montant de leur résultat imposable à l’administration fiscale avec la déclaration des résultats n°2065. Cette déclaration est obligatoirement transmise par envoi dématérialisé, en mode EDITDFC ou en mode EFI. Pour les exercices clos le 31 décembre, la déclaration doit être déposée au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante.