Vous avez ouvert votre entreprise et choisi le statut SARL. Aujourd’hui, pour une raison ou pour une autre, vous souhaitez la liquider. Sachez alors que vous devez entamer un certain nombre de procédures pour y parvenir conformément aux règles juridiques mises en vigueur. Voici alors comment fermer une SARL ?
Quel moment choisir pour fermer une SARL ?
Rappelons d’abord que le statut SARL correspond à celui d’une société à responsabilité limitée. Cette catégorie d’entreprise possède ses propres règles aussi bien au moment du lancement qu’à celui de la dissolution. Pour fermer une SARL, vous devez mener les procédures requises, étape par étape, afin de supprimer le statut de personnalité morale. Dans ce cas, vous faites disparaître le cadre juridique de votre entreprise. Il y a 2 cas de figures pour la liquidation d’une SARL :
- Le cas statuaire : En présence de plusieurs associés, cette procédure se fait comme d’un accord entre les différentes parties. Même après la dissolution de l’entreprise, celle-ci continue à assurer ses obligations légales comme le paiement des dettes. Sans recourir à la justice, les personnes concernées peuvent transformer l’actif de la société en argent et l’utiliser pour sortir intacts aux yeux de la loi.
- Le cas judiciaire : Si l’actif exigible est supérieur à l’actif disponible, la justice intervient pour régler ces difficultés en liquidant l’entreprise sur le plan judiciaire. Cette décision légale permet toutefois de conserver la société ainsi que son adresse.
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Les formalités administratives pour liquider une SARL
La procédure requise pour fermer sa société commence par la dissolution d’une SARL. Elle a pour but de désigner un ou plusieurs associés afin de régler les dettes en cours et de récupérer les montants dus aux créanciers. Cela se passe au cours d’une assemblée générale convoquée de manière exceptionnelle. Il y aura alors un procès verbal d’AGE indiquant le liquidateur choisi qui sera, par la suite, enregistré auprès des impôts. Sachez que, pour acquérir un statut légal, la dissolution d’une SARL doit être affichée dans un journal d’annonces légales.
Une fois cette étape effectuée, les comptes sont clôturés selon le résultat obtenu, qu’il soit négatif ou positif. A ce moment-là, le liquidateur officiel est déchargé. Se pose ensuite le problème de la répartition des dettes accumulées au sein de l’entreprise. L’assemblée générale est ainsi convoquée pour décider de la manière dont les associés vont devoir partager les créances liées à l’activité de l’entreprise. Un procès-verbal procède à l’enregistrement des comptes de liquidation auprès des services de fiscalité. Ainsi, il déclare la fin de la procédure.
À noter : La décision de liquidation de la société SARL doit être publiée sur le même journal d’annonces légales où a été indiquée la désignation du liquidateur officiel.
Quels sont les documents de dissolution à présenter ?
Il va sans dire que les démarches précédemment évoquées ne suffisent pas pour donner un caractère légal à la procédure de dissolution. Il faudra aussi transmettre un certain nombre de documents afin de constituer un dossier. Ces éléments doivent être transmis au Greffe du Tribunal de Commerce :
- Un exemplaire du PV d’AGE comprenant la décision de fermeture de la SARL qui doit avoir été préalablement enregistrée auprès du service des impôts. La certification du gérant pour ce document est également obligatoire.
- Le formulaire M2
- Un document attestant de la publication de dissolution dans un journal d’annonces légales
- Le montant de 205,50 euros par chèque bancaire
Ces documents suffisent pour constituer votre dossier. Néanmoins, si le liquidateur est autre que le gérant de l’entreprise, vous devez ajouter une copie de sa carte d’identité nationale ou de son passeport ainsi qu’une déclaration de non-condamnation.
Quels sont les documents de radiation à présenter ?
Ces documents doivent également être présentés au Greffe du Tribunal de Commerce. Mais que signifie radiation dans le cadre de la dissolution d’une SARL ? Il s’agit d’une démarche suite à laquelle la société ne sera plus inscrite au registre du Commerce et des sociétés. Pour cela, vous devez également composer un dossier comprenant les pièces suivantes :
- Une copie du procès verbal comportant la certification du liquidateur désigné par l’assemblée générale. Ce document doit laisser figurer une mention indiquant si les démarches de liquidations ont abouti à un résultat positif, cette mention s’adressant aux services fiscaux.
- Un exemplaire des comptes définitifs, sachant qu’un autre doit être adressé au CFE.
- Un formulaire M4 rempli correctement
- Une copie de déclaration de dissolution au journal des annonces légales tout en précisant le nom de ce journal ainsi que la date de parution de l’annonce.
- L’attestation de parution de l’annonce légale de radiation
- Une somme de 15,26 euros par chèque bancaire
Combien coûtent les formalités administratives et légales pour fermer une société SARL ?
Dans le cas d’une procédure à l’amiable, la liquidation implique des frais de publication dans un journal d’annonces légales qui sont aux nombre de deux. Comptez entre 300 et 400 euros pour les 2 annonces. Ajoutez à cela les frais requis par le Tribunal de commerce qui sont aux alentours de 200 euros. Ensuite, prévoyez le coût des droits d’enregistrement de dissolution :
- Si le capital social de l’entreprise est inférieur à 225 000 euros = 375 euros.
- Si le capital social de l’entreprise est supérieur à 225 000 euros = 500 euros.
- En cas de résultat positif (boni de liquidation), le droit d’enregistrement aux impôts correspond à un pourcentage de 2,5 % de ce montant. Les associés devront se partager le paiement de cette somme.
À savoir : La liquidation d’une SARL qui n’a pas d’actif n’implique aucun frais. Dans le cas contraire, il est difficile d’établir un chiffre exact puisque les frais varient selon la complexité de l’affaire juridique ainsi que les honoraires exigés par le mandataire. Les frais sont ainsi réglementés pat le code du Commerce même si les entreprises peuvent faire jouer leur droit à un tarif forfaitaire qui s’élève à 2 500 euros.